Conditions générales avec informations client

Table des matières

1. Champ d'application

2. Objet du contrat

3. Conclusion du contrat

4. Droit de rétractation

5. Prix et conditions de paiement

6. Mise à disposition du logiciel

7. Octroi des droits d'utilisation

8. Obligations de coopération du Client

9. Garantie des vices

10. Droit applicable

11. Juridiction compétente

12. Règlement alternatif des litiges

1 : Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») de Luis Henrich-Bandis, agissant sous « StudyPDF Henrich-Bandis » (ci-après l'« Entrepreneur »), s'appliquent à tous les contrats de mise à disposition de logiciels conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après le « Client ») avec l'Entrepreneur concernant les produits logiciels (ci-après le « Logiciel ») présentés par l'Entrepreneur dans sa boutique en ligne. L'intégration des propres conditions du Client est expressément refusée, sauf accord contraire.

1.2 Est un consommateur au sens des présentes CG toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

1.3 Est un entrepreneur au sens des présentes CG une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2 : Objet du contrat

2.1 L'objet du contrat est la mise à disposition sous forme électronique du logiciel proposé par l'Entrepreneur, avec l'octroi de certains droits d'utilisation tels que précisés dans les présentes CG.

2.2 Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel. Le code source du logiciel ne fait pas partie du logiciel mis à disposition.

2.3 L'installation ne fait pas partie du contrat. À cet égard, l'Entrepreneur renvoie aux instructions d'installation. Cela vaut en particulier pour l'environnement matériel et logiciel dans lequel le logiciel est utilisé.

2.4 Sauf indication contraire dans la description du produit de l'Entrepreneur, le Client ne bénéficie d'aucune assistance applicative individuelle de la part de l'Entrepreneur.

3 : Conclusion du contrat

3.1 Les produits logiciels décrits dans la boutique en ligne de l'Entrepreneur ne constituent pas des offres contraignantes de la part de l'Entrepreneur, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par le Client.

3.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne de l'Entrepreneur. Après avoir placé le logiciel sélectionné dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant le logiciel contenu dans le panier en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande.

3.3 L'Entrepreneur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours en adressant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou en mettant à la disposition du Client le logiciel commandé, ou en invitant le Client à payer après la passation de sa commande. Si plusieurs des alternatives précitées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives précitées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si l'Entrepreneur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela est considéré comme un rejet de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

3.4 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne de l'Entrepreneur, le texte du contrat est enregistré par l'Entrepreneur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de la commande du Client. L'Entrepreneur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela.

3.5 Avant de soumettre une commande contraignante via le formulaire de commande en ligne de l'Entrepreneur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui agrandit l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies au cours du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui conclut le processus de commande.

3.6 Le contrat est conclu exclusivement en langue allemande.

3.7 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par l'Entrepreneur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par l'Entrepreneur peuvent être délivrés.

4 : Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans la notice de rétractation de l'Entrepreneur.

5 : Prix et conditions de paiement

5.1 Sauf indication contraire dans la description du produit de l'Entrepreneur, les prix indiqués sont des prix totaux. La TVA n'est pas mentionnée, l'Entrepreneur étant une petite entreprise au sens du § 19 al. 1 UStG.

5.2 La ou les options de paiement seront communiquées au Client dans la boutique en ligne de l'Entrepreneur.

6 : Mise à disposition du logiciel

6.1 L'Entrepreneur assure la mise à disposition en rendant une copie numérique du logiciel disponible au téléchargement via Internet. À cette fin, l'Entrepreneur fournit au Client, par e-mail, un lien lui permettant de lancer le téléchargement de la copie numérique et d'enregistrer la copie à l'emplacement de son choix.

6.2 Pour le respect d'éventuelles dates de livraison, le moment déterminant est celui où le logiciel est mis à disposition et accessible sur le réseau, et où cela est communiqué au Client.

7 : Octroi des droits d'utilisation

7.1 Sauf indication contraire dans la description du produit de l'Entrepreneur, l'Entrepreneur accorde au Client un droit non exclusif, illimité dans le temps et transférable d'utiliser le logiciel dans l'environnement matériel et logiciel convenu à des fins privées.

7.2 Aucun droit de modification du logiciel n'est accordé au Client.

7.3 La location du logiciel n'est pas autorisée.

7.4 Il est interdit au Client de supprimer et/ou de modifier toute protection contre la copie éventuellement présente.

7.5 Le Client est autorisé à réaliser une copie du logiciel à des fins de sauvegarde. Les reproductions du logiciel effectuées pour une sauvegarde correcte des données font partie de l'usage prévu.

7.6 Si le Client fait usage de son droit de transférer les droits d'utilisation à un tiers, il doit imposer ses obligations contractuelles à ce tiers. Avec le transfert, les droits d'utilisation du Client s'éteignent. Toutes les copies existantes du logiciel doivent être supprimées.

7.7 L'octroi des droits ne devient effectif que lorsque le Client a intégralement acquitté la rémunération due.

7.8 Si le Client viole les droits d'utilisation convenus de manière si grave qu'il n'est plus raisonnable pour l'Entrepreneur de maintenir le contrat, l'Entrepreneur peut résilier de manière extraordinaire l'accord relatif à l'octroi des droits d'utilisation sur le logiciel concerné.

7.9 En cas de résiliation, le Client est tenu de supprimer toutes les copies existantes du logiciel et de le confirmer à l'Entrepreneur sous forme de texte, sur demande.

7.10 Les autres dispositions légales et contractuelles restent inchangées.

8 : Obligations de coopération du Client

8.1 Le Client doit s'informer des caractéristiques fonctionnelles essentielles du logiciel. La mise en place d'un environnement matériel et logiciel fonctionnel et suffisamment dimensionné pour le logiciel, en tenant compte de la charge supplémentaire qu'il occasionne, relève de la seule responsabilité du Client.

8.2 Le Client doit respecter les indications données par l'Entrepreneur pour l'installation et l'exploitation du logiciel.

8.3 L'Entrepreneur recommande au Client de prendre des précautions appropriées au cas où le logiciel ne fonctionnerait pas correctement en tout ou en partie (par exemple par une sauvegarde quotidienne des données, un diagnostic des pannes, une vérification régulière des résultats du traitement des données) et de réaliser une sauvegarde adaptée de ses données avant d'installer le logiciel.

9 : Garantie des vices

Si le logiciel est défectueux, les dispositions légales relatives à la garantie des vices s'appliquent.

10 : Droit applicable

L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

11 : Juridiction compétente

Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public dont le siège se situe sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège d'exploitation de l'Entrepreneur. Si le siège du Client se situe en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège d'exploitation de l'Entrepreneur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, dès lors que le contrat ou les prétentions qui en découlent peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précités, l'Entrepreneur est toutefois toujours en droit de saisir le tribunal du siège du Client.

12 : Règlement alternatif des litiges

12.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de service en ligne impliquant un consommateur.

12.2 L'Entrepreneur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.